Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services, de produits numériques et d’articles artisanaux proposés par L’Assistante personnelle – EI. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

Article 2 – Services et produits proposés

• Prestations de secrétariat, assistanat administratif et conciergerie, à distance ou ponctuellement sur site selon devis ;
• Produits numériques : guides, e-books, modèles, kits téléchargeables ;
• Articles artisanaux de papeterie et accessoires de bureau en cuir (pièces neuves/faites main).

Article 3 – Commandes

Les commandes peuvent être passées via le site, via la boutique Etsy, ou par devis signé. Toute commande vaut acceptation des présentes CGV.

Article 4 – Tarifs

Les prix sont exprimés en euros et hors taxe, la TVA n’étant pas applicable conformément à l’article 293 B du CGI. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande.

Article 5 – Modalités de paiement

Paiements acceptés : virement, carte bancaire (SumUp), PayPal, chèque et espèces. Un acompte de 30 % est exigé à la commande pour toute prestation sur devis. Le solde est payable à réception de la facture, sauf mention contraire.

Délai de paiement : 15 jours à compter de la date de réception de la facture. En cas de retard, une pénalité de 15 % du montant TTC pourra être appliquée après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due en sus.

Article 6 – Délai d’exécution

Les prestations sont réalisées sous 3 jours ouvrés à compter du paiement ou de l’acompte. Les produits numériques sont disponibles immédiatement après paiement par téléchargement ou via Etsy.

Article 7 – Frais de port et livraison

Les frais de port sont indiqués avant la validation de la commande. Les produits physiques sont expédiés après paiement intégral, dans un délai moyen de 3 à 5 jours ouvrés. Le transport est assuré par La Poste, Mondial Relay ou équivalent. L’entreprise n’est pas responsable des délais d’acheminement ni de l’état des colis à l’arrivée.

Article 8 – Droit de rétractation et retours

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas : aux prestations exécutées avec l’accord du client et aux contenus numériques téléchargés immédiatement après paiement.

Pour tout retour lié à un article défectueux (hors dommage dû au transport), le client doit envoyer un message via le formulaire de contact du site afin d’obtenir les informations nécessaires. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable.

Article 9 – Réserve de propriété

Les produits vendus restent la propriété exclusive de L’Assistante personnelle – EI jusqu’au paiement intégral du prix par le client.

Article 10 – Responsabilité

L’entreprise s’engage à fournir un service conforme et dans les délais convenus. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, d’erreur du client, de panne technique, de maladie, ou d’utilisation non conforme des produits livrés.

Article 11 – Force majeure et interruption de service

En cas de force majeure (catastrophe, sinistre, panne, coupure réseau, maladie ou tout événement imprévisible), l’entreprise peut suspendre temporairement ou définitivement ses prestations sans indemnité. Les sommes déjà versées pour des prestations non réalisées pourront être remboursées ou reportées d’un commun accord.

Article 12 – Accessibilité et disponibilité du site

L’entreprise s’efforce d’assurer l’accès continu au site et à la boutique, mais ne peut garantir leur disponibilité ininterrompue. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou problème technique.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site, des guides et des produits numériques (textes, visuels, logos, mises en page) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou revente sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 14 – Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes. Le client peut exercer ses droits d’accès, rectification ou suppression en écrivant à contact@lassistanteperso.fr. Le site est conforme au RGPD.

Article 15 – Médiation à la consommation

Après réclamation écrite restée sans réponse pendant plus de 30 jours, le client particulier peut recourir gratuitement à :

CNPM Médiation Consommation
27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
Site : cnpm-mediation-consommation.eu

Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal d’Évry (91), sauf dispositions contraires d’ordre public.

Article 17 – Mise à jour des CGV

L’entreprise se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle publiée sur le site à la date de la commande.

Article 18 – Information sur la TVA

En tant que micro-entreprise, L’Assistante personnelle – EI bénéficie de la franchise en base de TVA conformément à l’article 293 B du CGI. En cas de dépassement des seuils légaux, la TVA deviendra applicable et sera précisée sur les factures émises à partir de cette date.

Article 19 – Acceptation des CGV

En validant sa commande, le client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente.