Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent de manière transparente les droits et obligations contractuels des parties dans le cadre de la vente de prestations de services d'assistance administrative, de télésecrétariat médical, de conciergerie privée, de produits numériques et d’articles artisanaux proposés par l'entreprise individuelle L’Assistante personnelle – EI. Toute commande de service ou de produit implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

Article 2 – Services d'assistance et produits proposés

L’entreprise propose un catalogue d'accompagnement à distance structuré autour de trois univers :

• Prestations de secrétariat en ligne : Assistanat administratif, gestion de facturation, télésecrétariat médical et assistance de vie quotidienne à distance (ou ponctuellement sur site en Île-de-France selon étude du devis).
• Produits numériques d'organisation : Guides pratiques, e-books de méthodologie, modèles Excel ou de traitement de texte et kits téléchargeables.
• Articles artisanaux de papeterie : Accessoires de bureau en cuir et articles de papeterie faits main (pièces neuves et créations originales).

Article 3 – Processus de Commande

Les commandes de services ou d'outils peuvent être passées directement via le site internet lassistanteperso.fr, via notre vitrine de vente externe sur la plateforme Etsy, ou par l'acceptation et la signature d’un devis personnalisé écrit. Toute validation de commande ou signature de contrat vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 4 – Tarifs et Devis

Les prix de nos prestations et produits sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts). L’entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, toutefois, les prestations commandées ou les abonnements mensuels seront facturés sur la base stricte du tarif en vigueur au jour de la validation définitive de la commande ou du devis.

Article 5 – Modalités de paiement et pénalités de retard

Les règlements peuvent être effectués par virement bancaire, carte bancaire (via terminal SumUp sécurisé), PayPal, chèque bancaire ou espèces. Un acompte obligatoire de 30 % est exigé à la signature de tout devis d'assistance administrative. Le solde restant est payable dès réception de la facture de fin de mission, sauf modalités contraires expressément mentionnées sur le contrat.

Délai de paiement standard : Les notes d'honoraires sont exigibles sous un délai de 15 jours à compter de leur date de réception. En cas de défaut ou de retard de paiement, une pénalité forfaitaire égale à 15 % du montant total pourra être legalement appliquée après l'envoi d'une lettre de mise en demeure restée sans effet sous 15 jours. De plus, pour tout client professionnel en situation de retard, une indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement sera exigée en sus (Code de commerce).

Article 6 – Délais d’exécution des prestations

Les missions d'assistance ponctuelle sont engagées dans un délai moyen de 3 jours ouvrés à compter de la réception complète du paiement ou de l’acompte d'usage. Les fichiers de produits numériques payants sont mis à votre disposition en téléchargement immédiat après validation du paiement en ligne sur le site ou la plateforme Etsy.

Article 7 – Frais de port, expédition et livraison

Les éventuels frais de port pour l'expédition de pièces artisanales de papeterie sont explicitement calculés et indiqués avant la validation finale de la commande. Les articles physiques sont expédiés après encaissement de l'intégralité du prix, sous un délai moyen de 3 à 5 jours ouvrés. Le transport logistique est confié aux services de La Poste ou Mondial Relay. L’entreprise individuelle décline toute responsabilité quant aux éventuels retards d’acheminement postaux ou aux avaries liées au transport.

Article 8 – Droit de rétractation et politique de retour

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation légal ne peut être exercé pour les contrats de fournitures de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l'accord du client, ni pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable du consommateur.

Pour tout incident ou retour légitime lié à un article artisanal physique défectueux (à l'exclusion des dommages causés par les transporteurs), le client doit formuler sa réclamation via la page contact du site afin de recevoir les instructions de réexpédition. Aucun colis de retour ne sera traité sans un accord écrit préalable de l'entreprise.

Article 9 – Clause de réserve de propriété

Les articles de bureau et créations de papeterie vendus demeurent la propriété exclusive et entière de L’Assistante personnelle – EI jusqu’au encaissement effectif et intégral du prix principal et des accessoires par le client.

Article 10 – Responsabilité et obligations

L’entreprise déploie une obligation de moyens pour exécuter ses services administratifs conformément aux règles de l'art et dans les délais fixés. Sa responsabilité technique ou contractuelle ne saurait être engagée en cas de force majeure, d’erreurs ou d'omissions commises par le client dans la transmission des documents, de pannes réseau tierces, d’interruptions de santé majeures ou d’utilisation non conforme des produits livrés.

Article 11 – Force majeure et suspension de service

En cas de survenance d'un cas de force majeure (sinistre, panne informatique matérielle lourde, coupure généralisée des réseaux électriques ou internet, maladie incapacitante de l'exploitante ou tout événement imprévisible et irrésistible), l’entreprise est en droit de suspendre l'exécution de ses prestations sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée. Les sommes éventuellement perçues à l'avance pour des travaux non exécutés seront remboursées ou reportées.

Article 12 – Accessibilité et disponibilité du site

L’entreprise s’efforce d’assurer l’accès continu au site et à la boutique, mais ne peut garantir leur disponibilité ininterrompue. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou problème technique.

Article 13 – Propriété intellectuelle des contenus

Tous les éléments du site, des guides et des produits numériques (textes, visuels, logos, mises en page) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou revente sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 14 – Confidentialité et RGPD

Les données collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes. Le client peut exercer ses droits d’accès, rectification ou suppression en écrivant à contact@lassistanteperso.fr. Le site est conforme au RGPD.

Article 15 – Règlement des litiges et Médiation de la consommation

Après réclamation écrite restée sans réponse pendant plus de 30 jours, le client particulier peut recourir gratuitement à :

CNPM Médiation Consommation
📍 Adresse : 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond, France
🌐 Site internet officiel : cnpm-mediation-consommation.eu

Article 16 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal d’Évry (91), sauf dispositions contraires d’ordre public.

Article 17 – Autonomie des clauses et mise à jour

L’entreprise se réserve le droit d’actualiser ses conditions générales à tout moment pour les mettre en conformité avec l'évolution des lois. La version contractuelle de référence opposable demeure celle en vigueur et éditée sur le site à la date exacte de la signature du devis ou de l’achat.

Article 18 – Information sur la TVA

En tant que micro-entreprise, L’Assistante personnelle – EI bénéficie de la franchise en base de TVA conformément à l’article 293 B du CGI. En cas de dépassement des seuils légaux, la TVA deviendra applicable et sera précisée sur les factures émises à partir de cette date.

Article 19 – Acceptation des CGV

En validant sa commande, le client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente.